FAQ

L'APPEL à PROJET

Les propriétaires d’une forêt privée située en Wallonie, à condition que leur parcelle :

  • Ait une surface d’au moins 25 ares (un seul tenant ou plusieurs trouées)
  • Ait fait l’objet d’une mise à blanc exploitée entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021
  • Soit en zone forestière au plan de secteur (ou zone naturelle pour le forfait « biodiversité »)
  • Ne bénéficie pas d’une autre aide publique à la plantation

Vous pouvez contacter le Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE pour connaître la procédure d’octroi de l’aide en forêts publiques.

Les dossiers de candidature de l’appel à projets sont introduits impérativement par voie électronique au plus tard le 30 juin 2021 via le formulaire en ligne.

Les primes sont octroyées dans les limites de l’enveloppe budgétaire sur base du classement issu des critères de sélection suivants (les projets récoltant le plus grand nombre de points étant classés en tête de liste) :

  • La régénération fait suite à une coupe sanitaire (2 points)
  • Le projet a été initié sur des parcelles lors de la saison automne 2020 – printemps 2021 (1 point)
  • Le projet inclut au moins une essence productive éligible biogène (1 point)
  • Le projet est basé sur la régénération naturelle d’au moins une essence productive éligible biogène, avec possibilité d’enrichissement complémentaire par plantation (1 point)
  • Les parcelles n’ont pas été gyrobroyées en plein, excepté en présence d’une situation documentée de blocage de la régénération (1 point)
  • La surface des parquets monospécifiques ne dépasse pas 25 ares (1 point)
  • Le projet relève de la prime 2 ou 3 (1 point)

3 forfaits disponibles

Forfait de base

2000 €/ha

Au moins 1, 2 ou 3 essences adaptées au changement climatique

Forfait essences biogènes

2500 €/ha

Au moins 1, 2 ou 3 essences adaptées au changement climatique

Choix d’essences biogènes productives

Forfait biodiversité

3000 €/ha

Au moins 4 ou 5 essences adaptées au changement climatique

Choix d’essences biogènes et secondaires

+ projets dédiés à la biodiversité (aménagement de lisières…)

  • Quatre représentants du Département de la Nature et des Forêts (DNF) dont un de la Direction de la nature et des espaces verts (DNEV) et un de la Direction des ressources forestières (DRF)
  • Un représentant de l’Office économique wallon du bois (OEWB)
  • Un représentant de l’UCLouvain
  • Un représentant de l’ULiège-Gembloux Agro-Bio Tech
  • Un représentant du Département de l’Etude du Milieu naturel et Agricole (DEMNA)
  • Un représentant de la Fédération nationale des experts forestiers

Les missions du Comité de suivi sont :

  • La réception des dossiers
  • La vérification de l’éligibilité des dossiers et de la pondération des critères de sélection
  • L’analyse et la validation des itinéraires proposés
  • L’examen du caractère potentiellement envahissant d’une essence en fonction des caractéristiques de la station du projet
  • Le classement des dossiers en fonction des critères de sélection
  • L’établissement de la liste des dossiers sélectionnés pour le premier appel à projets
  • L’élaboration d’un protocole d’analyse du dispositif proposé en première année
  • L’analyse des dossiers et remarques des principaux acteurs afin de proposer des améliorations pour l’appel à projets suivant
  • La rédaction des arrêtés de subvention individuels
  • Le contrôle des engagements, sur base d’une analyse de risque sur une période de 10 ans, en tenant compte des risques inhérents à la sylviculture
  • L’analyse des éventuelles modifications aux projets initiaux, sollicitées par le demandeur, constatées à l’occasion du contrôle de terrain et leur acceptation ou rejet

Non. Pour cet appel à projet, la mise à blanc doit avoir eu lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021. Votre parcelle sera par contre peut-être éligible lors d’un éventuel appel à projet 2022.

Oui. Ces parcelles peuvent faire l’objet d’une demande d’aide à condition que la mise à blanc ait bien eu lieu après le 1er janvier 2018.

Le règlement de l’appel à projets Forêt Résiliente prévoit que les plantations sur les parcelles considérées comme des forêts anciennes sur base de la cartographie (disponible sur WalOnMap) sont limitées aux essences indigènes et ne sont éligibles qu’après coupe sanitaire documentée. Dans ce contexte, la dénomination de forêts anciennes se limite aux forêts anciennes subnaturelles. La couleur sur WalOnMap est le vert foncé.
Dans l’hypothèse où la subvention est obtenue par une personne physique qui n’utilise pas les terres pour lesquelles la subvention est attribuée, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante et qui est propriétaire, usufruitier, emphytéote ou superficiaire des terres concernées, la subvention peut être considérée comme un revenu d’opération de gestion normale d’un patrimoine privé, auquel cas elle n’est pas soumise aux impôts sur les revenus. Les subsides pour les gestionnaires de bois publics et privés qui sont obtenus par le fermier ou le locataire du bois concerné doivent cependant être considérés comme des revenus divers visés à l’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Question parlementaire n° 3-5628 de M. Vankrunkelsven dd. 12.07.2006).

Il s’agit, pour 2021, d’un projet pilote qui fera l’objet d’une analyse et d’une évaluation par le comité de suivi à sa clôture. Il sera ensuite décidé de le renouveler ou non.

ACCOMPAGNEMENT / AIDE

Les propriétaires peuvent bénéficier d’un encadrement dans la préparation et la réalisation de leur projet.

  • Pour les propriétés de plus de 5 hectares, cet accompagnement est réalisé par un expert et fait l’objet d’une prime complémentaire de maximum 350 €
  • Pour les propriétés de moins de 5 hectares, les propriétaires privés peuvent contacter les services de la Cellule d’appui à la petite forêt privée, instituée au sein de l’Office économique wallon du bois (capfp.be).

Pour les propriétés de plus de 5 hectares, un dispositif d’encadrement est mis en place afin d’aider les propriétaires privés dans la préparation, l’introduction et la réalisation de leur projet.

 

La prime complémentaire à l’accompagnement est octroyée :

  • Pour autant que le dossier « Forêt résiliente » déposé soit jugé complet et éligible par le Comité de suivi
  • Sur présentation de la facture de l’expert à qui la mission a été confiée
  • Que le projet soit sélectionné, ou non, pour l’une des 3 primes « Forêt résiliente »
  • Dans les limites du budget disponible

Les montants éligibles sont limités à :

  • 80 % des dépenses pour la première tranche de 250 € dépensés pour l’expertise
  • 60 % des dépenses pour la seconde tranche de 250 €
 

Pour une facture de 500 € (2 tranches de 250 €), cela correspond à un financement net maximum de 200 € pour la première tranche et 150 € pour la suivante.

Oui, ils sont tous accessibles en rediffusion le lendemain.

FORMULAIRE

Une version PDF du formulaire est à votre disposition pour préparer votre candidature. Seuls les dossiers rentrés via le formulaire électronique sont pris en compte.

Le demandeur doit prouver qu’il est propriétaire du bien pour lequel la prime est demandée. Les références cadastrales doivent donc être actuelles.

Oui. Typiquement, ce cas entre dans les objectifs de l’attribution des primes.

Oui. Chaque sous-parcelle doit faire au minimum 25 ares et être distante de la ou des autres de 50 mètres. Elles sont encodées par sous-parcelle et une prime différente peut être demandée pour chacune d’elle. À la fin du formulaire, vous pourrez clôturer votre demande ou introduire une nouvelle sous-parcelle. Dans ce cas, vos données d’identification sont pré-remplies dans le formulaire.

Si les sols de votre parcelle diffèrent fortement, vous devez la scinder en sous-parcelles car l’adéquation des essences en dépend.

ASPECTS SYLVICOLES

Plusieurs essences résineuses sont éligibles et peuvent être plantées si elles sont en adéquation stationnelle (fichierecologique.be).

Les essences biogènes sont les essences les plus favorables à la biodiversité. Elles sont reprises dans le tableau des essences éligibles (voir document officiel de l’Appel à projets).

L’origine et la signification des « essences biogènes et non biogènes » ainsi que les critères qui ont déterminé le classement des essences en deux catégories provient de trois sources : la circulaire biodiversité, le Fichier écologique des essences et l’avis des différents experts consultés.

Pour l’obtention du subside, seules sont considérées les essences nécessaires. Néanmoins, il est obligatoire que les autres essences plantées soient en station. L’article 41 du code forestier interdit de planter des essences qui ne seraient pas en optimum, tolérance ou tolérance élargie selon le Fichier écologique des essences.

Il s’agit de l’envahissement complet de la parcelle par la ronce ou la fougère empêchant la régénération naturelle de s’installer ou la reprise d’une nouvelle plantation, sans l’espoir de voir évoluer cette situation de blocage dans un futur proche.

Vous pouvez fournir des photos des souches des arbres touchés.

Essences et itinéraire de régénération doivent être choisis lors de l’introduction du dossier. Ils peuvent toutefois être modifiés par la suite moyennant l’accord du Comité de suivi.