FAQ

L'APPEL à PROJET

Les propriétaires d’une forêt privée située en Wallonie, à condition que leur parcelle :

  • Ait une surface d’au moins 25 ares (un seul tenant ou plusieurs trouées)
  • Ait fait l’objet d’une mise à blanc exploitée entre le 1er janvier 2019 et le 15 septembre 2022. Si l’exploitation a eu lieu entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, la parcelle est éligible seulement en régénération naturelle plus une essence en plantation
  • Soit en zone forestière au plan de secteur. Les parcelles en zone naturelle, agricole, de loisir ou d’espace vert au plan de secteur sont éligibles au seul forfait « biodiversité »
  • Ne bénéficie pas d’une autre aide publique à la plantation

Vous pouvez contacter le Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE pour connaître la procédure d’octroi de l’aide en forêts publiques.

Les dossiers de candidature de l’appel à projets sont introduits impérativement par voie électronique au plus tard le 15 septembre 2022 via le formulaire en ligne.

Les primes sont octroyées dans les limites de l’enveloppe budgétaire sur base du classement issu des critères de sélection suivants (les projets récoltant le plus grand nombre de points étant classés en tête de liste) :

  • La régénération fait suite à une coupe sanitaire ou concerne l’irrégularisation d’un peuplement dépérissant (2 points) ;
  • Le projet se base sur la régénération naturelle d’au moins 2 essences (2 points) ou une essence (1 point) ;
  • Les parcelles n’ont pas été gyrobroyées (2 points) ;
  • La surface des parquets monospécifiques ne dépasse pas 10 ares (1 point) ;
  • Le projet relève de la prime 3 ou 4 (2 points) ;
  • La propriété est certifiée pour sa gestion durable (1 point) ;
  • Le dossier a été introduit avant le 1er septembre 2022 (2 points) ;
  • Le dossier a été préparé par un expert forestier reconnu dans le cadre de l’appel à projets (1 point) ;
  • Le projet n’inclut aucune essence considérée comme potentiellement envahissantes (1 point).

4 forfaits disponibles

Prime 1
Forfait de base

1500 €/ha

Au moins 3 essences dont 2 adaptées au changement climatique

Prime 2
Forfait de base amélioré

2000 €/ha

Au moins 3 essences adaptées au changement climatique dont au moins 1 biogène

0 essence non biogène et non adaptée au changement climatique

Prime 3
Forfait essences biogènes

2500 €/ha

Au moins 3 essences adaptées au changement climatique dont au moins 2 biogènes (min. 50 % du peuplement)

0 essence non biogène et non adaptée au changement climatique

Prime 4
Forfait biodiversité

3000 €/ha

Au moins 4 ou 5 essences biogènes (min. 90 % du peuplement)

OU

Création de lisières de 10 à 20 mètres de large constituées de min. 5 essences arbustives
  • Trois représentants du Département de la Nature et des Forêts (DNF) dont un de la Direction de la Nature et des Espaces verts (DNEV) et un de la Direction des Ressources forestières (DRF) ;
  • Un représentant de l’Office économique wallon du bois (OEWB) ;
  • Un représentant de l’UCLouvain ;
  • Un représentant de l’ULiège – Gembloux Agro-Bio Tech ;
  • Un représentant du Département de l’Etude du Milieu naturel et Agricole (DEMNA) ;
  • Un représentant de la Fédération Nationale des Experts Forestiers (FNEF) ;
  • Un représentant de la société désignée dans le cadre du Marché de Service relatif à la mission de formation à la régénération de forêts résilientes.

 

Sont également conviés aux réunions du Comité de suivi :

  • Le(s) agents(s) administratifs de l’OEWB en charge de la gestion de l’appel à projets ;
  • Un représentant du Cabinet de la Ministre de la Forêt.

Les missions du Comité de suivi sont :

  • La réception des dossiers ;
  • La vérification de l’éligibilité des dossiers et de la pondération des critères de sélection ;
  • L’analyse et la validation des itinéraires proposés ;
  • Le classement des dossiers en fonction des critères de sélection (du meilleur projet [score le plus élevé] au moins bon [score le moins élevé]) ;
  • L’établissement de la liste des dossiers sélectionnés ;
  • L’élaboration d’un protocole d’analyse du dispositif ;
  • L’analyse des dossiers et remarques des principaux acteurs afin de proposer des améliorations pour les appels à projets suivants ;
  • La rédaction des arrêtés de subvention individuels ;
  • Le contrôle des engagements, sur base d’une analyse de risque sur une période de 10 ans, en tenant compte des risques inhérents à la sylviculture ;
  • L’analyse des éventuelles modifications aux projets initiaux, sollicitées par le demandeur, constatées à l’occasion du contrôle de terrain et leur acceptation ou rejet.
Le règlement de l’appel à projets Forêt Résiliente prévoit que les plantations sur les parcelles considérées comme des forêts anciennes sur base de la cartographie (disponible sur WalOnMap) sont limitées aux essences indigènes et ne sont éligibles qu’après coupe sanitaire documentée. Dans ce contexte, la dénomination de forêts anciennes se limite aux forêts anciennes subnaturelles. La couleur sur WalOnMap est le vert foncé.
Dans l’hypothèse où la subvention est obtenue par une personne physique qui n’utilise pas les terres pour lesquelles la subvention est attribuée, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante et qui est propriétaire, usufruitier, emphytéote ou superficiaire des terres concernées, la subvention peut être considérée comme un revenu d’opération de gestion normale d’un patrimoine privé, auquel cas elle n’est pas soumise aux impôts sur les revenus. Les subsides pour les gestionnaires de bois publics et privés qui sont obtenus par le fermier ou le locataire du bois concerné doivent cependant être considérées comme des revenus divers visés à l’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Question parlementaire n° 3-5628 de M. Vankrunkelsven dd. 12.07.2006).

Afin que les candidats potentiels anticipent leur dépôt de projet, évitant ainsi un engorgement de dernière minute aux gestionnaires de l’appel à projets.

Le comité de suivi peut accorder une dérogation en cas de blocage par les fougères ou les ronces, par exemple, et s’il n’y a aucune autre solution de régénération.

Les parcelles qui ont fait l’objet d’un gyrobroyage avant l’appel à projets ne sont pas exclues d’office. Si le propriétaire a pris des photos de sa parcelle avant intervention et qu’il ne s’agit pas d’un gyrobroyage en plein, les parcelles pourraient être acceptées.

L’appel à projet Forêt Résiliente vise des projets de régénération ou d’irrégularisation. Les nouvelles plantations (boisement) ne sont donc pas éligibles.

Le but de ce soutien régional est de diversifier les peuplements constitués d’une seule espèce et d’irrégulariser les peuplements de même âge afin de rendre la forêt wallonne plus résiliente face aux changements climatiques et plus accueillante pour la biodiversité.

Cette règle d’ordre public s’applique quand la parcelle à « protéger » de toute plantation forestière est située en zone agricole. Ce n’est pas le cas ici puisque les deux parcelles sont en zone forestière au plan de secteur.

ACCOMPAGNEMENT / AIDE

Les propriétaires peuvent bénéficier d’un encadrement dans la préparation et la réalisation de leur projet.

  • Pour les propriétés de plus de 5 hectares, cet accompagnement est réalisé par un expert ( experts-forestiers.be ) et fait l’objet d’une prime complémentaire de maximum 350 €
  • Pour les propriétés de moins de 5 hectares, les propriétaires privés peuvent contacter les services de la Cellule d’appui à la petite forêt privée, instituée au sein de l’Office économique wallon du bois (capfp.be).

La prime complémentaire à l’accompagnement est octroyée :

  • Pour autant que le dossier « Forêt résiliente » déposé soit jugé complet et éligible par le Comité de suivi
  • Sur présentation de la facture de l’expert à qui la mission a été confiée
  • Que le projet soit sélectionné, ou non, pour l’une des 4 primes « Forêt résiliente »
  • Dans les limites du budget disponible

Les montants éligibles sont limités à :

  • 80 % des dépenses pour la première tranche de 250 € dépensés pour l’expertise
  • 60 % des dépenses pour la seconde tranche de 250 €
 

Pour une facture de 500 € (2 tranches de 250 €), cela correspond à un financement net maximum de 200 € pour la première tranche et 150 € pour la suivante.

FORMULAIRE

Un document d’aide est à votre disposition pour préparer votre candidature. Seuls les dossiers rentrés via le formulaire électronique sont pris en compte.

Le demandeur doit prouver qu’il est propriétaire du bien pour lequel la prime est demandée. Les références cadastrales doivent donc être actuelles.

Si les sols de votre parcelle diffèrent fortement, vous devez la scinder en sous-parcelles car l’adéquation des essences en dépend.

ASPECTS SYLVICOLES

Plusieurs essences résineuses sont éligibles et peuvent être plantées si elles sont en adéquation stationnelle (fichierecologique.be).

Les essences biogènes sont les essences les plus favorables à la biodiversité. Elles sont reprises dans le tableau des essences éligibles (voir document officiel de l’Appel à projets).

L’origine et la signification des « essences biogènes et non biogènes » ainsi que les critères qui ont déterminé le classement des essences en deux catégories provient de trois sources : la circulaire biodiversité, le Fichier écologique des essences et l’avis des différents experts consultés.

Pour l’obtention du subside, seules sont considérées les essences nécessaires. Néanmoins, il est obligatoire que les autres essences plantées soient en station. L’article 40 du code forestier interdit de planter des essences qui ne seraient pas en optimum, tolérance ou tolérance élargie selon le Fichier écologique des essences.

Le blocage de la régénération justifiant le gyrobroyage en plein correspond à l’envahissement complet de la parcelle par la ronce ou la fougère empêchant la régénération naturelle de s’installer ou la reprise d’une nouvelle plantation, sans l’espoir de voir évoluer cette situation de blocage dans un futur proche.

Essences et itinéraire de régénération doivent être choisis lors de l’introduction du dossier. Ils peuvent toutefois être modifiés par la suite moyennant l’accord du Comité de suivi.

Le peuplement final doit être constitué de 3 essences minimum (primes 1 à 3) et de 4 ou 5 essences biogènes (prime 4). Pour autant que les critères techniques de la prime soient respectés, le demandeur est libre de proposer la répartition qu’il souhaite, pour autant qu’il parvienne finalement à un peuplement mélangé et résilient.

Le texte de l’appel à projet stipule que : « Toute essence ne figurant pas dans le Tableau 1 devra être préalablement validée par le Comité de suivi ». Le comité de suivi évaluera la proposition sur base d’autres expériences réalisées dans des contextes semblables (autres propriétaires, expériences dans d’autres pays au climat similaire…).

S’il n’y a pas de régénération naturelle et qu’il n’y a pas de recru ligneux, pas besoin de dégagement. En cas de plantation, le recru ligneux (essences d’accompagnement) doit être maintenu pour assurer une bonne couverture du sol et le maintien d’une ambiance forestière. L’appel à projet stipule que : « L’itinéraire choisi (…) ou validé par le Comité de suivi contribue au développement et au maintien d’un recru ligneux d’accompagnement diversifié. »

Les essences défavorisées par rapport au changement climatique sont à éviter. Si elles sont utilisées dans le cadre de la prime 1, elles doivent être parfaitement en station. Si on prend l’exemple de l’épicéa : « Dans un contexte de changements climatiques, l’aire de culture potentielle de l’épicéa pourrait donc être strictement réduite à la région ardennaise, en évitant par ailleurs les stations trop exposées à la sécheresse et à la chaleur (versants chauds, hauts de pentes, etc.) ». Donc, pour la prime 1, l’épicéa pourrait être accepté en Haute Ardenne mais pas dans le Condroz, par exemple.

Oui. Le hêtre est donc autorisé, contrairement à l’épicéa, au sapin pectiné et au thuya géant en plantation. En régénération naturelle ces trois essences sont autorisées si elles sont à l’optimum sur la station au sens de fichierecologique.be.