Les propriétaires privés d’une forêt située en Wallonie, à condition que leur parcelle :
• Ait une surface d’au moins 25 ares (un seul tenant ou plusieurs trouées)
• Ait fait l’objet d’une coupe entre le 1er janvier 2014 et le 31 mars 2024
• Soit en zone forestière, agricole ou de parc au plan de secteur. Les parcelles en zone naturelle, de loisir ou d’espace vert au plan de secteur sont éligibles au seul forfait « biodiversité »
• Ne bénéficie pas d’une autre aide publique à la régénération ou à la diversification

Vous pouvez contacter le Département de la Nature et des Forêts du SPW ARNE pour connaître la procédure d’octroi de l’aide en forêts publiques.

• La régénération fait suite à une coupe sanitaire ou concerne la diversification d’un peuplement dépérissant (2 points)
• Le projet se base sur la régénération naturelle d’au moins 2 essences (2 points) ou une essence (1 point)
• Les parcelles n’ont pas été gyrobroyées (3 points)
• Mélange pied à pied ou par maximum 5 individus d’une même espèce (2 points)
• Le projet relève du forfait 3 ou 4 (2 points)
• La propriété est certifiée pour sa gestion durable (1 point)
• Le dossier a été préparé par un expert forestier reconnu dans le cadre de l’appel à projets (1 point)
• Le projet n’inclut aucune essence considérée comme potentiellement envahissantes (1 point)
• Le propriétaire n’a pas encore bénéficié d’un soutien « Forêt résiliente » (1 point)

• Trois représentants du Département de la Nature et des Forêts (DNF) dont un de la Direction de la Nature et des Espaces verts (DNEV) et un de la Direction des Ressources forestières (DRF)
• Un représentant du Département de l’Etude du Milieu naturel et Agricole (DEMNA)
• Un représentant de Filière Bois Wallonie (FBW)
• Un représentant de l’UCLouvain
• Un représentant de l’ULiège – Gembloux Agro-Bio Tech
• Un représentant de la Fédération Nationale des Experts Forestiers (FNEF)
• Un représentant de la Cellule d’appui à la Petite Forêt privée

• Le(s) agents(s) administratifs de FBW en charge de la gestion de l’appel à projets
• Un représentant de la société désignée dans le cadre du Marché de Service relatif à la mission de formation à la régénération de forêts résilientes
• Un représentant du Cabinet de la Ministre de la Forêt

• Donner un avis technique pour les dossiers délicats
• Valider les essences ne figurant pas dans le Tableau 1
• Valider les essences ne figurant pas au Dictionnaire des provenances recommandables
• En cas de diversification , valider le critère « dépérissant » des peuplements
• En cas de diversification, remettre un avis préalable concernant la plantation d’essences identiques à celles du peuplement principal pour les essences se régénérant difficilement naturellement ou soumises à une forte pression de gibier
• Valider, sur base de l’examen d’un dossier, tout expert non reconnu par la Fédération Nationale des Experts Forestiers
• Analyser les demandes de recours
• Valider la liste des dossiers sélectionnés

Le règlement de l’appel à projets Forêt Résiliente prévoit que les plantations sur les parcelles considérées comme des forêts anciennes sur base de la cartographie (disponible sur WalOnMap) sont limitées aux essences indigènes et ne sont éligibles qu’après coupe sanitaire documentée. Dans ce contexte, la dénomination de forêts anciennes se limite aux forêts anciennes subnaturelles. La couleur sur WalOnMap est le vert foncé.

Dans l’hypothèse où la subvention est obtenue par une personne physique qui n’utilise pas les terres pour lesquelles la subvention est attribuée, dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante et qui est propriétaire, usufruitier, emphytéote ou superficiaire des terres concernées, la subvention peut être considérée comme un revenu d’opération de gestion normale d’un patrimoine privé, auquel cas elle n’est pas soumise aux impôts sur les revenus. Les subsides pour les gestionnaires de bois publics et privés qui sont obtenus par le fermier ou le locataire du bois concerné doivent cependant être considérées comme des revenus divers visés à l’article 90, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Question parlementaire n° 3-5628 de M. Vankrunkelsven dd. 12.07.2006).

Les parcelles qui ont fait l’objet d’un gyrobroyage avant l’appel à projets ne sont pas exclues d’office. Si le propriétaire a pris des photos de sa parcelle avant intervention et qu’il ne s’agit pas d’un gyrobroyage en plein, les parcelles pourraient être acceptées.

Le comité de suivi n’a pas encore tranché cette question. Elle le sera au cas par cas vu le faible nombre potentiel de ce type de demande.

L’appel à projet Forêt Résiliente vise des projets de régénération et de diversification. Les nouvelles plantations (boisement) ne sont donc pas éligibles. Les nouvelles plantations en zones forestières sont autorisées.

Le but de ce soutien régional est de diversifier les peuplements constitués d’une seule espèce afin de rendre la forêt wallonne plus résiliente face aux changements climatiques et plus accueillante pour la biodiversité.

PEFC et FSC sont les deux labels actuellement utilisés en Wallonie.

Cette règle d’ordre public s’applique quand la parcelle à « protéger » de toute plantation forestière est située en zone agricole. Ce n’est pas le cas ici puisque les deux parcelles sont en zone forestière au plan de secteur.